REGLEMENTATION

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Jurisprudence :

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2014 n°13-13663

Ce qui a attiré notre attention : Le port des équipements de protection individuelle ne préserve pas l’employeur d’une demande de reconnaissance, par l’un de ses salariés, d’une affection désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028729914&fastReqId=423663116&fastPos=1

 

Législation :

Directive européenne de 2003

Ce qui a attiré notre attention : Article 6 – Protections individuelles : … L’employeur s’efforce de faire respecter le port des protecteurs auditifs et est tenu de vérifier l’efficacité des mesures prises en application du présent article.

 

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:042:0038:0044:FR:PDF

Retranscrite dans le droit français en 2006 par le décret

Ce qui a attiré notre attention :

II. – Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des travailleurs concernés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l’article L. 231-2.

III. – L’employeur est tenu de vérifier l’efficacité des mesures prises en application du présent article.

« IV. – L’employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs en vue d’en assurer un remplacement adéquat lorsqu’ils sont usagés.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060720&numTexte=14&pageDebut=10905&pageFin=10908

Code du travail :

Article L 4121-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=576318B3710D8D6AF32AFA2E6807B8F8.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006903148&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081209

Article R 4432-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=68143EC6BA22546AFF7BA47A43C1E834.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000018530376&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090305

 

INRS 

Ce qui a attiré notre attention : Cette analyse de l’encadrement juridique de l’exposition au bruit permet de bien comprendre la situation.

http://www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TC-110/tc110.pdf

 

´  Normes et recommandations

Valeurs limites d’exposition au bruit port de protecteurs individuels. (fiche pratiques de sécurité) – Auteur : INRS.

Ce qui a attiré notre attention : L’analyse de la limite des méthodes actuelles de protection.

« Pour les préventeurs, le respect de la reglementation pose problème. D’une part, il est techniquement difficile et onéreux de mesurer précisement le niveau effectif de bruit à l’oreille du salarié protégé par son PCIB » Moins de 2 ans après la publication de cette fiche, nous proposons Earpad Control dB(1).

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20133

 

´  Autres publications

Evolution des risques professionnels dans le secteur privé entre 1994 et 2010 – Page 50 – tableau des risques physiques – Auteurs : B. Arnaudo ; M. Léonard, N. Sandret : Médecins inspecteurs régionaux du travail, DIRECCTE et M. Cavet, T. Coutrot, R. Rivalet : DARES.

Ce qui a attiré notre attention : malgré à la prise de conscience générale du risque que représente le bruit pour la santé, on constate que la part des salariés soumis à des expositions sonores supérieures à 85db(A) augmente depuis 1994.

http://www.inrs.fr/default/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TF-201/tf201.pdf

 

Bruit et santé – Auteur : Centre d’information et de documentation sur le bruit.

Ce qui a attiré notre attention : Ce document est clair et simple. Il explique les conséquences de l’exposition au bruit sur la santé.

http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/guide-bruit-sante-cidb-2013.pdf