LA LEGISLATION


Législation au travail

La législation relative à la prévention du bruit en milieu de travail repose sur la directive européenne nº 2003/10/CE du 6 février 2003 qui fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition au bruit, notamment le risque pour l’ouïe.

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Cette directive a été transposée en droit français par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit.

Ce décret abroge les articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail, qui concernaient la prévention des risques dus au bruit, et crée une nouvelle section intitulée « Prévention du risque d’exposition au bruit » dans le code du travail (articles R. 231-125 à R. 231-135). Par rapport aux dispositions jusqu’alors en vigueur avant la publication de ce décret, désormais obsolètes, les principales nouveautés introduites par le décret sont le contenu des mesures de protection collective obligatoires :
- l’évaluation des risques liés au bruit
- l’introduction de valeurs limites d’exposition ;
- l’abaissement des seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention.
Cette réglementation fixe notamment :
- la valeur limite d’exposition des travailleurs au bruit à 87 dB (A) et à 200 Pa pour la pression de crête.
- les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action à 85 dB (A) et 140 Pa pour la pression acoustique. En cas de dépassement, l’employeur a alors l’obligation de mettre en œuvre des mesures afin de réduire l’exposition au bruit.
- les valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action à 80 dB (A) et 112 Pa. Si ces seuils sont dépassés, les employeurs sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels et de leur offrir un examen audiométrique préventif.

Législation dans les lieux musicaux

concertLes lieux musicaux, en tant qu’activités bruyantes, sont régis par le décret du 15 décembre 1998.Ces établissements doivent, depuis le 16 décembre 1999, être en conformité avec les dispositions qui suivent.La règlementation des lieux de diffusion de musique amplifiée vise à la fois :- la protection de la santé auditive du public, par la limitation du niveau sonore à l’intérieur des établissements,
- la protection de l’environnement, par l’exigence d’un isolement acoustiqueminimum entre ces établissements et les locaux d’habitations voisins.

Limitation du niveau sonore à l’intérieur :
Le décret impose aux exploitants de ces établissements de limiter à 105 dB (A) le niveau sonore moyen à l’intérieur de l’établissement et le niveau de crête à 120 dB (article 2).

Etude d’impact des nuisances
La réglementation impose de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores afin que le propriétaire prenne en compte les nuisances occasionnées par son activité dans le voisinage. Cette étude doit comporter :
- un diagnostic acoustique permettant d’estimer les niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle seront effectués, si nécessaire, les travaux d’isolation acoustique ;
- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la réglementation : les moyens de mesure et de contrôle, les aménagements techniques.
Le diagnostic acoustique permet ainsi d’intervenir en amont et de prévenir, par la réalisation de travaux d’insonorisation, des conflits ultérieurs. Tous les lieux musicaux sont visés par ce décrêt, c’est à dire, les discothèques, dancings, bars, restaurants et tous les endroits dont l’activité suppose la diffusion de musique amplifiée.
Les discothèques ou bars organisant des concerts sont notamment visés, y compris lorsque ces lieux ne sont exploités que certains mois dans l’année, ou certains jours dans la semaine.
Ceci étant, ne sont pas concernés par le décret :
- les salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
- les salles affectées à la représentation d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques,
- les théâtres, s’ils n’accueillent pas de spectacles musicaux,
- les locaux de répétition, sans public,
- les studios d’enregistrement.
Ces activités restent soumises aux dispositions du Code de la santé publique relatives aux activités bruyantes (limitation des émergences à 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit). Législation sur les bruits de voisinage La loi du 31 décembre 1992, dite loi “Royal” ou loi “bruit”, premier texte global en la matière, constitue sans doute le premier effort notable de formulation d’un texte fondateur renforçant la législation existante sans forcément remanier ni remplacer les textes précédents.acouphene

Cette loi instaure des mesures de prévention des émissions sonores, réglemente certaines activités bruyantes, fixe de nouvelles normes pour l’urbanisme et la construction au voisinage des infrastructures de transports, instaure des mesures de protection des riverains des aérodromes, simplifie la constatation des infractions, renforce les modalités de contrôle et de surveillance ainsi que les sanctions judiciaires et administratives pour l’application de la réglementation.